Conditions de ventes

A/ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET FOURNITURES GMS
Quelles que soient les conditions de ventes, le mode d'expédition ou de livraison, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataires, même lorsqu'elles sont vendues Franco. Dans tous les cas d'avarie ou de perte constatées à l'arrivée des marchandises, il appartient au destinataire de faire toutes les réserves nécessaires et d'exercer lui-même tous les recours, conformément à l'article 105 du Code de Commerce.
Nos dates de livraison ne sont données qu'à titre indicatif. Un retard dans la fourniture ne peut en aucun cas, être un motif de report ou de suspension de paiement de nos factures ou donner lieu à un versement de dommages-intérêts.
Nos marchandises sont payables à : GLOBAL MAINTENANCE SERVICES 47 Boulevard de Verdun 76000 Rouen
Paiement à 30 jours nets par virement ou chèque.
Prix de vente : Nos prix sont établis selon le bordereau de prix ou devis accepté  Ils suivent les dispositions de la règlementation économique et fiscale en vigueur.

A.1/ MOYENS DE PROTECTION ET ASSURANCE

Le client connait l'existence de règles spécifiques appliqués par certaines compagnies d'assurance et qui concernent les modalités d'indemnisation consécutives à la survenance de sinistres.
Les règles concernées sont celles définies et édictées par l'APSAD.
Dans tout les cas le client doit aussi s'informer et vérifier auprès de sa compagnie d'assurance ou de son courtier d'assurance pour connaître les prescriptions que celui ci souhaite voir appliquer aux matériels.
Dans le cas de l'application de ces règles le client est tenu d'en informer GMS.
Le client est informé que la société G.M.S n'a pas engagé de démarches pour obtenir la certification APSAD et ne pourra donc pas produire de documents de conformité APSAD, ce que le client reconnaît et accepte expressément.
Dans tout les cas, le client reconnaît être informé que la société GMS n'est pas titulaire de la qualification APSAD.

A.2/ SOUS-TRAITANCE

GMS se réserve la faculté de faire assurer les prestations , les livraisons et les fournitures de matériel par un sous-traitant de son choix. Ce que le client reconnaît et accepte expressément.

A.3/ RESPONSABILITE

GMS sera responsable de la bonne exécution de ses prestations, sauf en cas de force majeure ou cas fortuit, dans les conditions habituelles de la responsabilité civile contractuelle et/ou délictuelle.
Il est toutefois expressément convenu entre les parties que, GMS ne réalisant pas entre deux visites de ses collaborateurs ou agents, la surveillance des extincteurs, objet de l'abonnement de vérification, ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit : 
> en cas de choc, chute, détérioration des extincteurs ou de toute autre cause qui serait due à une mauvaise accessibilité des extincteurs.
> si les extincteurs n'ont pas été utilisés à temps, conformément aux prescriptions relatives à leur usage, et/ou pour combattre un risque approprié, GMS ne pouvant en aucun cas être par ailleurs tenue pour responsable des vices de construction ou de conception des appareils et/ou des matériels fabriqués par des tiers.
La responsabilité de GMS ne pourra pas être recherchée à quelque titre que ce soit s'il n'est pas démontré au préalable que les appareils et/ou les installations en cause ont été utilisés à temps conformément aux prescriptions relatives à leur usage. Il en sera de même au cas où les appareils et/ou installations, dont tout ou partie serait critiqué à quelque titre que ce soit, auraient été précédemment réparés, vérifiés ou rechargés par toute personne non accréditée par GMS .
En cas de sinistre survenant chez le client entre la date de livraison du matériel et la mise en place et l'installation par GMS ou pendant la période suspensive de livraison due à l'application du droit de réserve de GMS.
En cas de non ou mauvaise application des prescriptions et notices d'utilisation du matériel, ou d'un emploi tardif ou inapproprié
Pour le cas ou la responsabilité de GMS serait effectivement démontré conformément aux présentes conditions générales de ventes et de prestations de services, le client pourra obtenir réparation des dommages, et dans la limite des plafonds de garantie visés à la police « responsabilité civile » souscrite par GMS.
Toutes autres indemnités de quelque nature qu'elles soient, sont exclues, sans réserve et sans exception, le client demeurant dans tout les cas, pour le surplus, son propre assureur et ne pouvant pas imposer à GMS toutes dispositions ou clauses contraires.

A.4/ JURIDICTION

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable toutes difficultés pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution, de la résiliation ou de la reconduction du présent abonnement.
En cas de désaccord persistant, les Tribunaux des Sièges Sociaux seront saisis du litige.